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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


CHOISIR SAUVIAN s'interroge : pourquoi une consignation de 1.372.400 ? ? 2018-08-22 09:00

CHOISIR SAUVIAN s'interroge : pourquoi une consignation de 1.372.400 € ?

CHOISIR SAUVIAN s'interroge : pourquoi une consignation de 1.372.400 € ?

« Dans l’affaire concernant l’acquisition par préemption de la propriété du GFA du Château d’Espagnac, il convient de consigner la somme de 1.266.046,60 €, auquel s’ajoute la prestation SAFER de 106.347,91 € » nous indique la délibération n° 2018-81 du Conseil Municipal de Sauvian du 10 juillet dernier.
 
De quelle affaire s’agit-il ?
 
En date du 4 novembre 2014, le Conseil Municipal de Sauvian a approuvé le principe de la zone d’aménagement concerté comme mode opératoire de l’aménagement sur le secteur « Les Moulières ».
 
Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2016, la ville de Sauvian a engagé la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la création de son projet de ZAC Les Moulières qui doit être en cohérence avec les préconisations du SCOT du Biterrois et des services de l’État.
 
À l’identique de Font-Vive, la procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) a donc été choisie par la Municipalité au motif d’un accompagnement financier par un futur aménageur.
 
Ce projet nécessite la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui comporte plusieurs étapes :
 
- La réunion des personnes publiques associées (PPA) c’est-à-dire de la DDTM (Services de l’État) et des communes riveraines. Celle-ci a été effectuée le 21 avril 2017.
- Les études environnementales et urbanistiques ont été menées afin de présenter le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en réunion publique. Celle-ci a eu lieu le 11 mai 2017.
 
Aujourd’hui, pour que la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et que la création de la ZAC Les Moulières soit effective, il manque encore deux phases :
 
- Une délibération municipale portant sur l’arrêt définitif  de ce PLU.
- L’enquête publique dans laquelle tous les Sauviannais pourront s’exprimer sur ce projet.
 
Pour cette ZAC des Moulières, la Municipalité est portée par le cabinet d’avocats Valette Berthelsen auquel elle a confié l’assistance juridique et le pilotage des opérations réglementaires nécessaires pour la mise en place de ce projet. 

 
Quel est donc le problème ?
 
En réalité, il s’avère que les Services de l’État, en application du Grenelle de l’environnement mais surtout de la Loi d'avenir pour l'agriculture d’octobre 2014 imposent à la collectivité le principe de la compensation agricole applicable depuis le 1er janvier 2016 (avec parution du décret le 2 septembre au Journal Officiel).
 
Ce principe de compensation agricole est destiné à lutter contre la captation du foncier par les aménageurs comme à SAUVIAN, cela a été le cas pour la création de la ZAC du quartier de Font Vive.

Par ses délibérations de novembre 2014 et de mars 2016 - délibérations postérieures à la loi - la Municipalité de Sauvian s’est affranchie de la Loi d'avenir pour l'agriculture
d’octobre 2014 ; elle n’a pas anticipé pour son projet de ZAC  des Moulières et n’a pas prévu cette compensation agricole pourtant applicable au 1er janvier 2016.

Aujourd’hui, face à autant d’improvisation, la commune se trouve frappée par l’État de l’obligation légale de compenser plusieurs hectares de terrain agricole qu’elle n’a pas !

Dans ce cas, comme d’ailleurs dans de nombreux Conseils Municipaux, la commune tente de passer en force. Pour le sujet, elle souhaite acquérir par préemption la propriété du GFA du Château d’Espagnac afin d’assurer la compensation agricole préalable à son projet de ZAC des Moulières.

En l’état de son projet et sans avis de l’enquête publique, la ZAC des Moulières coûte déjà 1.372.400 € d’investissement à la commune !

 
(Source Section Investissement Dépenses – Chapitre 21, article 2111 et Chapitre 27, article 275).

Pourquoi une telle obstination pour aboutir à cette création de ZAC des Moulières qui sera trois fois plus dense, en superficie comme en nombre d’habitants, que celle de La Font Vive ?

Rappelons que le droit de préemption obéit à une logique différente que les procédures d’expropriation dont use la mairie notamment pour les créations de ZAC, dans lequel les propriétaires peuvent être obligés de céder leur bien, même s'ils souhaitent le conserver.

Dans l’acquisition par préemption la commune s'interpose entre un vendeur et un acquéreur. Ce droit ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien. Le droit de préemption permet à la collectivité publique d'acquérir un bien, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

En résumé, le Groupement Foncier Agricole du Château d’Espagnac, vendeur du domaine a vraisemblablement soumis son projet à la SAFER Occitanie dont la mission est la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; le maintien de la diversité des paysages ; la protection des ressources naturelles et la conservation de la diversité biologique ; le développement durable des territoires ruraux ; l’acquisition et la rétrocession de terres agricoles.

Par cette acquisition par préemption de la municipalité, l’acquéreur potentiel auprès de la SAFER se voit donc court-circuité dans sa démarche par la Mairie de Sauvian. L’objectif de la commune est de sauver in extrémis ce projet de très grande ZAC des Moulières avec cette compensation agricole inespérée qui répond aux recommandations des Services de l’État !
 
À cet égard, comme le stipule la délibération sur la consignation de 1.372.400 € dues au Groupement Foncier Agricole du Château d’Espagnac, le mot affaire reflète bien la réalité conflictuelle et alambiquée de ce dossier !
 
Une sérieuse nébuleuse de plus pour la commune !
 
Encore une fois, l’absence d’équité, de lisibilité et de rigueur de cette consignation préalable à la ZAC des Moulières caractérise cette municipalité dès lors que la délibération municipale du 10 juillet dernier est floue et imprécise quant à ses motivations et à la superficie des terrains agricoles concernés !
 
Nous retiendrons de ce dossier :
 
- Le terme consignation qui désigne un acte de procédure tendant à imposer au vendeur de percevoir une créance qu’il ne souhaite pas.
 
- L’avis du syndicat mixte du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) dont l’objectif est le suivi des documents d’urbanisme de 87 communes (de Valras-Plage à Saint-Pons-de Thomières) et dont le maire de Sauvian est l’un des vice-présidents, membre du bureau, en charge de l’agriculture et de la viticulture. Sur ce point, on peut s’interroger pour savoir si la défense des agriculteurs et la protection des terres agricoles est réellement assurée sur la commune de Sauvian ?
 
- L’avis de la SAFER dont le Conseil d’Administration aura à se pencher  in fine sur la destinée des espaces agricoles du Groupement Foncier Agricole du Château d’Espagnac dont la superficie jouxte le quartier de Font Vive.
 
Un questionnement s’impose :
 
Quid des terres agricoles acquises par la Mairie ?
 
Ces terrains agricoles deviendront-ils une réserve foncière suffisante
pour la création d’une énième ZAC au-dessus de Font Vive ?
 
La commune a-t-elle vocation à se substituer aux professionnels, agriculteurs et viticulteurs ?
 
Décidemment, dans ce dossier, avec son projet de création de ZAC des Moulières, la commune est très éloignée des enjeux recommandés par le SCoT, la SAFER et l’État mais aussi de la vision de CHOISIR SAUVIAN et de celle de nombreux Sauviannais. 
 
À suivre…

 
Oui ! À Sauvian une autre politique est possible !



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