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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


Clôturer un terrain, Jacques Nain et l'équipe CHOISIR SAUVIAN vous informent... 2019-12-14 18:30

Clôturer un terrain,
Jacques Nain et l'équipe CHOISIR SAUVIAN vous informent...

À Sauvian comme ailleurs, pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

Une commune a saisi le tribunal pour ordonner l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. En effet, ce particulier avait exécuté les travaux sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.

La Cour de cassation rappelle que de nombreuses communes, par l'intermédiaire du PLU peuvent soumettre les clôtures à déclaration préalable. En l'absence de PLU, la Cour rappelle que la loi prévoit une déclaration obligatoire dans de nombreux cas comme dans certains périmètres sensibles et zones d'environnement protégé.
 
La Cour de cassation relève que la parcelle se trouvait dans une zone où une autorisation d'urbanisme était nécessaire pour édifier une clôture. En l'absence de cette autorisation, la pose desdites clôtures est illégale. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et ordonne la remise en état des lieux dans un délai d'un an et ce, sous astreinte en cas de retard.
 
À  Sauvian comme ailleurs, une déclaration préalable de travaux est donc obligatoire pour l’édification d’une clôture. Lorsque le Maire a connaissance d’une infraction, il est dans l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction. Cette obligation pèse sur le maire. L’autorité administrative se trouve alors en situation de compétence liée et son inertie est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute.

Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation des travaux. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire. Cette déclaration de travaux est enregistrée, et après autorisation officielle par une signature du maire, elle valide le droit à réaliser les travaux. Cette autorisation est conservée dans les archives municipales et/ou à la DDTM. Elle peut être consultée par tous les administrés. Dans le cas contraire, à Sauvian comme ailleurs, les travaux réalisés sont illégaux…  
 
Télécharger le formulaire Cerfa 13073 :


https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-20-cerfa-13703-de-declaration-prealable-de-travaux-dp


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