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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


« L'état de catastrophe naturelle avez-vous dit ? Un nouveau leurre mensonger du maire », estiment Jacques Nain et l'équipe CHOISIR SAUVIAN. 2019-04-14 20:12

« L’état de catastrophe naturelle avez-vous dit ? Un nouveau leurre mensonger du maire »,
estiment Jacques Nain et l’équipe CHOISIR SAUVIAN.

 

 SAUVIAN nouveau leurre mensonger du maire sur l'état de catastrophe naturelle


Sur le panneau d’information de la mairie, au Conseil Municipal du 10 avril dernier, dans l’édition du Midi-Libre du 12 avril, etc., à grands renforts de publicité le maire fait savoir qu’il a demandé l’état de catastrophe naturelle suite à la mini-tornade qui a touché le quartier de la Font-Vive le samedi 6 avril dernier.

 

Et s’il s’agissait d’un nouveau leurre mensonger du maire ?

 

En effet, le code des assurances prévoit deux régimes d’assurances obligatoires :

 

- la garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones (article L. 122-7),

- la garantie des risques de catastrophes naturelles (article L. 125-1 et suivants).

 

Ces garanties doivent obligatoirement être prévues dans les contrats couvrant, d’une part, les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ; d’autre part, les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.

 

Le Conseil d’État est venu préciser que les entreprises d’assurance n’ont pas l’obligation de souscrire des contrats d'assurance multirisque habitation (MRH) ou automobile. En revanche, lorsque ces contrats sont souscrits, les garanties « tempête » et « catastrophes naturelles » doivent obligatoirement être accordées. Ainsi, « le Bureau central de tarification ne peut être saisi par un assuré que du refus par une entreprise d’assurance d’insérer dans un contrat souscrit par lui une clause étendant la garantie aux dommages liés aux risques de catastrophe naturelle » (Conseil d'État, 15 juin 2005, n°266970).

 

Les garanties s’appliquent uniquement sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Ainsi, le contrat multirisque habitation (MRH) couvrira les dommages dus aux effets d’une tempête subis par votre logement, à l’exclusion de votre véhicule. Ce dernier sera couvert contre les effets de la tempête, au titre de votre contrat d’assurance automobile.

 

En pratique, la garantie tempête est une extension de la garantie incendie du contrat d’assurance. La garantie « catastrophe naturelle », quant à elle, est acquise dès lors que l’assuré posséde une garantie dommage. C’est ainsi que la Cour de cassation a décidé qu’il résultait « de l’art. L. 125-1, al. 1er, que l’assurance contre les risques de catastrophe naturelle ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l’ensemble des biens garantis par une assurance de choses et non par une assurance de responsabilité » (Cass. Civ. I, 10 février 2004, n°02-14.193).

 

Ainsi, pour Sauvian, la notion de « coup de vent », avec des dégâts matériels partiellement limités, n’entre pas dans les critères retenus pour l’état des catastrophes naturelles d’autant que ce risque est couvert par les contrats multirisques habitations (MRH).

 

En déclarant tous azimuts qu’il sollicitait l’ouverture de l’état de catastrophe naturelle pour les sinistrés de la commune, le maire trompe ses administrés dans un grave leurre mensonger. Une fois de plus, tel Éole le premier magistrat municipal fait du vent comme si à Sauvian, dans le quartier de la Font-Vive, il n’y en avait pas eu suffisamment !

 

Oui ! À Sauvian, une autre politique municipale est possible !



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