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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


Troubles de voisinage : nouvelle décision de la Cour de Cassation 2019-01-30 07:00

 

SAUVIAN : vous êtes concernés par les troubles de voisinage,

cet article vous intéresse ! 


Titre : STILL   Auteur : Élise Cantiran ISBN : 978-2-37629-052-0   Prix : 18,00 €   Quantité : 15 Prix HT :  		     255,92 € Remise 25 %                                        63,98 € Total H T                                            191,94 € TVA 5,5 % :		        10,56 € Total TTC dû :		      202,50 €

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué
 

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018.

Le locataire d'un logement HLM qui subissait les nuisances sonores provoquées par ses voisins du dessus avait demandé à son bailleur de les faire cesser. Le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles, mais sans résultat. Le locataire avait alors saisi la justice afin que son bailleur soit condamné à prendre des mesures propres à faire cesser les troubles.

La cour d'appel avait estimé que les lettres recommandées adressées aux auteurs des troubles, étaient suffisantes, et que l'on ne pouvait pas reprocher au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure d'expulsion à leur encontre.

Mais ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. Il n'est pas nécessaire qu'une clause du bail le prévoie expressément. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu'en cas de force majeure.


Textes de référence :
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-12536

 


Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr



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